Conditions Générales de Vente LE GOFF Automobiles

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société S.A.S. LE GOFF AUTOMOBILES (ci-après dénommée le « Vendeur ») et de son client (ci-après dénommé l’ « Acheteur »), dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion.

En conséquence, toute commande passée auprès de S.A.S. LE GOFF AUTOMOBILES implique l'adhésion pleine et sans réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation formelle et écrite convenue préalablement entre les parties.

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet de la société et peuvent être consultées et téléchargées par l'Acheteur.

Les Détails juridiques de la société S.A.S. LE GOFF AUTOMOBILES sont stipulés en détail à la fin de ces CGV

ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE / CONTRAT DE VENTE

Conclusion de l’accord :
Lorsque l'acheteur et le vendeur parviennent à un accord pour la vente d'un véhicule d'occasion, un bon de commande est signé entre les deux parties. Ce document fait office de contrat de vente, et l’acheteur reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), également disponibles sur notre site www.legoff-automobiles.com.
Engagement contractuel :
Pour que le bon de commande soit effectif pour un véhicule en stock, l'acheteur est tenu de verser un acompte. Cet acompte engage fermement les deux parties à honorer le contrat, sauf circonstances exceptionnelles définies par la loi (force majeure, etc.).
- Véhicules non en stock :
  Si le véhicule commandé n’est pas en stock, c’est-à-dire que nous devons effectuer une recherche spécifique pour le compte de l’acheteur, le paiement intégral du véhicule est demandé lors de la commande. Une date de livraison sera convenue au moment de la signature du bon de commande. Cela s'applique également pour les véhicules importés, puisque dès que les démarches administratives sont lancées au nom du futur propriétaire, aucune annulation n’est possible.

Contenu du bon de commande :
Le bon de commande inclura les informations suivantes :

- Les coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur,
- Les caractéristiques précises du véhicule d’occasion (marque, modèle, année, kilométrage, VIN ou immatriculation actuelle, etc.),
- Une liste exhaustive des actions, améliorations ou travaux à effectuer sur le véhicule pour le jour de la livraison.
- Le prix TTC (toutes taxes comprises) du véhicule en euros,
- Le prix de reprise TTC en euros, le cas échéant,
- Les frais de livraison TTC en euros, si une livraison est demandée par le client,
- Le forfait carte grise, incluant les frais d’immatriculation (variables en fonction de la région, du nombre de chevaux fiscaux, et de l’année du véhicule). Attention : une taxe malus écologique peut s’ajouter en fonction des lois en vigueur.
- Les documents nécessaires pour le changement de titulaire (tous les documents exigés par la Préfecture). En cas de paiement en plusieurs fois, le changement de titulaire ne sera effectué qu’après encaissement intégral des sommes dues.

- - Si nous sommes dans l’incapacité d’effectuer le changement de titulaire via le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), nous recourons à une entreprise spécialisée ou directement via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ce qui peut entraîner un délai plus long (estimé à 3 à 4 semaines supplémentaires par l'ANTS).
  - Si l’acheteur décide de réaliser lui-même les démarches de changement de titulaire (en cas de véhicule en stock déjà immatriculé en France), LE GOFF Automobiles ne pourra être tenu responsable en cas de difficultés. Si l’acheteur souhaite une assistance ultérieure de notre part, cela sera facturé.
  - En cas de véhicule importé de l’étranger, seuls LE GOFF Automobiles ou un de ses partenaires prennent en main les diverses opérations administratives.

- Le prix TTC des options supplémentaires, si souhaitées,
- Le prix TTC de l'extension de garantie, le cas échéant,
- Le montant et le mode de paiement de l’acompte versé,
- La date de mise à disposition du véhicule au client.

ARTICLE 3 : ÉTAT DES VÉHICULES

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES commercialise exclusivement des véhicules d'occasion. L'acheteur reconnaît et accepte que ces véhicules puissent présenter des défauts esthétiques, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, ainsi que certaines options qui pourraient ne pas être fonctionnelles.

Ces défauts, de nature esthétique ou liés au confort, ne remettent cependant pas en cause la sécurité ou le bon fonctionnement mécanique du véhicule. Ces imperfections n'affectent pas l'utilisation générale du véhicule d'occasion pour laquelle il est destiné.

Tous les véhicules vendus par LE GOFF AUTOMOBILES sont :

Nettoyés en profondeur et révisés
Vendus avec un contrôle technique valide de moins de six mois, sauf dans des cas spécifiques

Dans le cas où un véhicule serait vendu "en l'état" ou comme non roulant, une mention explicite sera apposée sur le bon de commande. Ces véhicules sont vendus sans contrôle technique et ne sont pas aptes à circuler.

L'acheteur s'engage à :

Prendre livraison du véhicule dans cet état non roulant, en utilisant un moyen de transport adapté, tel qu'un plateau.
Signer une décharge de responsabilité à l'égard du Garage LE GOFF AUTOMOBILES, reconnaissant que le véhicule n'est pas en état de rouler au moment de la vente.

ARTICLE 4 : VENTE DE VÉHICULE À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE (À MARCHAND)

Le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, et sur la base des informations disponibles à la date de la conclusion de la commande.

Le vendeur est dégagé de toute obligation de garantie concernant :

L'état mécanique du véhicule,
Le kilométrage affiché au compteur,
La présence d'accessoires tels que le double des clés, le manuel d'utilisation, le cric, l'antenne, les tapis de sol, etc.

En tant que professionnel de l'automobile, l'acheteur possède les compétences nécessaires pour évaluer l'état du véhicule et reste seul responsable de son choix ainsi que de l'adéquation du véhicule à ses besoins et attentes.

Le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur tous les documents administratifs nécessaires à l'immatriculation du véhicule.

ARTICLE 5 : ESSAI VÉHICULE

Le client a la possibilité d'essayer le véhicule avant la conclusion de la vente. Pour cela, il devra fournir un permis de conduire valide au garage LE GOFF AUTOMOBILES.

En cas d'infraction au Code de la Route lors de l'essai, le garage ne sera pas tenu pour responsable et le procès-verbal (PV) sera transféré au conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

Véhicules en dépôt-vente

Les véhicules en dépôt-vente peuvent également être essayés par le client, sous les conditions suivantes :

Le véhicule doit être sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, ce qui implique que le chef d'entreprise ou un de ses salariés doit être présent à bord du véhicule pendant l'essai.
Le contrôle technique du véhicule doit être en cours de validité.

ARTICLE 6 : FACTURE

Une fois que le véhicule d'occasion est livré et payé, le vendeur remet au client une facture. Cette facture indique le prix de vente total du véhicule, en euros TTC (toutes taxes comprises).

Elle peut être remise en main propre ou envoyée par courrier.

Détails de la Facture

Les options supplémentaires et l'extension de garantie sont incluses dans le prix de vente total du véhicule d'occasion, sauf exceptions.
En général, le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculée sur la marge (pour les biens d'occasion), conformément à l'article 297 A, 1er du Code Général des Impôts (CGI).
Il est également possible que la TVA soit calculée sur le prix de vente total du véhicule, si celui-ci a été acquis selon cette méthode par l'acheteur.

Informations Mentionnées

Les caractéristiques du véhicule d'occasion, telles que son kilométrage au moment de la livraison, seront mentionnées sur la facture.
La durée de la garantie commerciale sera également indiquée.
En cas de reprise d'un ancien véhicule, le montant de cette reprise en euros TTC apparaîtra également sur la facture.
- Note : Il n'y a pas de TVA sur les véhicules repris. Le vendeur paiera la TVA sur la marge lors de la revente de ce véhicule.

Cas Particulier : Dépôt-Vente (Véhicule confié par un particulier)

Dans le cas de l'achat d'un véhicule en dépôt-vente (Véhicule confié par un particulier), aucune facture ne pourra être délivrée, car le véhicule n'appartient pas au garage LE GOFF AUTOMOBILES.

ARTICLE 7 : RÉTRACTATION

Le particulier (acheteur) qui achète un véhicule d'occasion directement à un professionnel de l'automobile (vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, sauf s'il achète le véhicule à crédit.

Si l'achat est réalisé à crédit, il est important d'en informer le vendeur afin que cela soit clairement stipulé sur le bon de commande.

Annulation du Bon de Commande :

Dans le cas où l'acheteur souhaiterait annuler le bon de commande pour une raison quelconque et que les conditions de rétractation mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, les règles suivantes sont en vigueur :

La société LE GOFF AUTOMOBILES conservera l'acompte versé au moment de la réservation du véhicule.
Le solde total du prix du véhicule ne sera pas exigé, sauf dans les cas spécifiques suivants :
- Si le véhicule a été commandé spécifiquement et uniquement pour l'acheteur, et ne faisait pas partie du stock au moment de la signature du bon de commande.
- Si le véhicule a été importé de l'étranger à la suite de la commande effectuée par demande expresse de l'acheteur.
- Si le véhicule étranger en stock est un dépôt-vente, confié par l’un des partenaires mondiaux de LE GOFF Automobiles.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Les paiements des acomptes ainsi que des soldes restants dus peuvent se faire par :

Virement bancaire (RIB transmis lors de la réservation du véhicule d'occasion, accompagné du Bon de commande)
Chèque bancaire (sous réserve d'acceptation par M.Richard LE GOFF, Président de la S.A.S. LE GOFF Automobiles ou par Mme. Perle LE GOFF en sa qualité de Directrice)
Chèque de banque (sous réserve d'acceptation par M. Richard LE GOFF, Président de la S.A.S. LE GOFF Automobiles, ou par Mme. Perle LE GOFF en sa qualité de Directrice)
Carte bancaire (si les plafonds de cette dernière le permettent)
Espèces (dans la limite de la somme légale en vigueur au moment de la vente)

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES refusera le paiement si :

Les pièces, les billets ou les chèques sont en mauvais état
La monnaie est fausse
La monnaie est étrangère (Sauf Cryptomonnaies suivant les CGV particulières liées à ce mode de règlement à voir avec la direction générale de LE GOFF Automobiles)

IMPORTANT :

Toute somme due concernant l'achat d'un véhicule d'occasion doit être versée et encaissée par le garage LE GOFF AUTOMOBILES avant la livraison du véhicule.
Si le paiement n'a pas été effectué avant la livraison, le garage se réserve le droit de refuser la livraison du véhicule concerné.

ARTICLE 9 : LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

La date de livraison, à laquelle l'acheteur prendra possession du véhicule d'occasion commandé, est inscrite sur le bon de commande. Attention, elle n'est qu'approximative.

Il est possible que :

Le véhicule soit prêt à être livré avant la date prévue,
Ou qu'il ne soit pas prêt pour la date prévue (par exemple, en cas de souci d'approvisionnement de pièces).

Dans les deux cas, le vendeur informera l'acheteur, et ils conviendront ensemble d'une date, soit antérieure soit ultérieure à la date prévue.

Livraison :

Le véhicule d'occasion peut être livré à l'acheteur, auquel cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et seront à la charge de l'acheteur.

Transfert des risques :

Le transfert des risques au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il est donc nécessaire que le véhicule soit assuré par l'acheteur lorsqu'il en prendra possession.

La date de livraison ou de mise à disposition du véhicule est conditionnée par la réception du paiement. La préparation du véhicule ne commencera qu'après la réception du règlement.

Exemple :

Si le bon de commande est signé le 1er janvier avec une date de livraison prévue le 1er février, mais que le règlement n'est reçu que le 15 janvier, le véhicule sera prêt à partir du 15 février (dans le cas où le délai serait de 30 jours).

Si le véhicule est prêt à l'avance, le client sera immédiatement informé.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Lorsque l'acheteur achète un véhicule d'occasion, il peut disposer de trois types de garantie :

1. LA GARANTIE COMMERCIALE :

LE GOFF AUTOMOBILES propose une garantie commerciale d'une durée de trois, six, neuf, douze ou vingt-quatre mois, selon le type de véhicule, via nos partenaires RPM WARRANTY EUROPE©, EUROLA©, C2A GARANTIES©, ou OPTEVEN©.

Cette garantie peut être incluse ou non dans le prix de vente et sera précisée dans l'annonce du véhicule ainsi que lors de la préparation du bon de commande.

Si l'acheteur le souhaite, il peut souscrire à une extension de garantie d'une durée plus longue (jusqu’à 24 mois). Le prix en euros TTC est déterminé par le vendeur. L'extension peut également être mensualisée pour plus de confort (à discuter avec LE GOFF AUTOMOBILES).

Les conditions spécifiques de la garantie commerciale seront décrites sur le bon de commande du véhicule signé par les deux parties.

2. LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS :

(Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil)

Cette garantie est obligatoire pour tous les véhicules d'occasion, qu'ils soient vendus par un particulier ou un professionnel.
Elle est valable pour une durée de deux ans à partir de la découverte du vice caché.
Pour qu'elle soit applicable, les critères suivants doivent être remplis :
- Le défaut doit être non apparent au moment de l'achat.
- Il doit rendre le véhicule inutilisable ou en réduire très fortement l'usage.
- Le défaut doit avoir existé au moment de l'achat.
- L'acheteur doit prouver l'existence du vice caché.
- Un expert automobile agréé peut constater ce vice.

3. LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :

(Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)

Cette garantie concerne les défauts de conformité et est valable durant deux ans à compter de la livraison.
Pendant les douze premiers mois, l'acheteur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité.
Au-delà des 12 mois, l'acheteur devra prouver que le défaut préexistait à la livraison.

Cette garantie n'est pas applicable dans les situations suivantes :

L'acheteur connaissait déjà le défaut lors de l'achat.
Le vendeur avait explicitement averti l'acheteur du défaut avant l'achat.
L'acheteur a modifié le véhicule ou ajouté des éléments causant le défaut.
Le défaut découle de matériaux fournis par l'acheteur lui-même.
L'acheteur n'a pas utilisé le véhicule de manière responsable ("en bon père de famille").

ARTICLE 11 : REPRISE

Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, accepté par le vendeur, prévoit la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion, dont elle constitue un paiement partiel.

La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion, pour quelque raison que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise.

Le vendeur consultera le certificat de non-gage du véhicule repris. Si le véhicule est gagé, le garage LE GOFF AUTOMOBILES ne pourra pas effectuer la reprise, sauf si le propriétaire entreprend les démarches nécessaires pour lever le(s) gage(s) existant(s).

ARTICLE 12 : DÉPÔT-VENTE

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES peut vendre des véhicules dits en dépôt-vente.

Le principe est le suivant : un particulier (ou un professionnel) appelé le déposant confie son véhicule à un commerçant appelé le dépositaire, lequel est chargé de le vendre. Ainsi, si un acheteur acquiert un véhicule en dépôt-vente au sein du garage LE GOFF AUTOMOBILES, le vendeur n’est pas le dépositaire mais le déposant. Le garage LE GOFF AUTOMOBILES joue donc uniquement le rôle d'intermédiaire.

Concernant le paiement pour un véhicule acheté en dépôt-vente, le garage LE GOFF AUTOMOBILES précisera le mode de paiement et la personne à qui ce dernier est destiné lors de la signature du bon de commande.

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES peut également proposer à l’acheteur de réaliser le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation via le SIV ou l’ANTS. Si l'acheteur accepte, les frais d’immatriculation seront indiqués sur le bon de commande (en euros TTC), et leur règlement sera destiné au garage LE GOFF AUTOMOBILES, non au déposant.

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES peut percevoir une commission sur la vente, laquelle doit être réglée par le déposant, et non par l’acheteur. Ainsi, dans le montant versé par l’acheteur au déposant, une partie devra être reversée au dépositaire.

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES ne propose pas de garantie commerciale gratuite de 3 à 6 mois sur un véhicule acheté en dépôt-vente, car il n'en est pas le propriétaire.

Cependant, l’acheteur bénéficie tout de même de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 et l'article 2232 du Code Civil. En cas de vice caché, seul le déposant peut être tenu pour responsable, car il est le vendeur du véhicule.

Néanmoins, le dépositaire peut être tenu responsable en cas de faute commise pendant la vente.

ARTICLE 13 : PROCESSUS D’ACHAT D’UN VÉHICULE UNIQUEMENT « SUR COMMANDE »

Cahier des charges :
Le client communique à LE GOFF Automobiles ses spécifications précises (marque, modèle, année, kilométrage, options souhaitées, etc.).
Recherche du véhicule :
LE GOFF Automobiles recherche des véhicules correspondant à la demande du client via ses partenaires internationaux.
Proposition au client :
Une fois la recherche et l'expertise terminées, LE GOFF Automobiles présente au client une ou plusieurs propositions de véhicules.
Validation du véhicule et bon de commande :
Lorsque le client valide un véhicule, un bon de commande est établi, précisant les éléments suivants :
- Marque, modèle, numéro de châssis (VIN) ou numéro d’immatriculation,
- Kilométrage, état général, et toutes autres spécifications importantes.

Le bon de commande signé et « Bon pour Accord » vaut également l’acceptation des présentes CGV signées par le client.

Paiement et transfert de propriété :
Le client retourne le bon de commande signé avec le paiement intégral du montant indiqué. Dès réception du paiement, la propriété du véhicule est transférée au client. LE GOFF Automobiles reste cependant responsable de l’acheminement du véhicule et du respect des délais indiqués, sous réserve des dispositions de force majeure.
Processus d’importation :
Le véhicule est ensuite importé dans le pays de destination. LE GOFF Automobiles ne peut être tenu responsable des retards dus au transport routier, maritime ou aérien, ou à d'autres facteurs indépendants de sa volonté. Un suivi de transport est fourni au client, qui peut le consulter à tout moment sur le site du transporteur.
Arrivée du véhicule et notification :
LE GOFF Automobiles informera le client lorsque le véhicule sera arrivé au port d'entrée ou sera disponible pour récupération par LE GOFF Automobiles (dans le cas d’un transport routier).
Mise en conformité :
Dès son arrivée en France, le véhicule est pris en charge par LE GOFF Automobiles et confié à un professionnel pour une inspection approfondie. Il sera ensuite mis en conformité selon les normes françaises et les exigences d'homologation applicables. Pendant toute la durée de ce processus, le véhicule est couvert par une assurance MMA tous risques.
Transfert des risques :
Bien que la propriété du véhicule soit transférée au client après paiement, les risques liés au transport (perte, vol, etc.) sont transférés au client uniquement à partir de la livraison effective du véhicule en France ou à l’adresse convenue au client, sauf si une assurance spécifique est souscrite pendant la période de transport.
Immatriculation provisoire et définitive :
Une fois les contrôles techniques et la mise aux normes effectués (contrôle technique français ou européen), LE GOFF Automobiles procède à l’immatriculation provisoire valable 4 mois (WW). LE GOFF Automobiles entreprendra également les démarches pour l’obtention de la carte grise définitive. Sauf mention contraire sur le bon de commande, le coût de la carte grise définitive est à la charge du client.
Livraison à domicile :
Le client peut demander la livraison de son véhicule à son domicile, par un transporteur partenaire, moyennant un coût supplémentaire précisé dans le bon de commande.
Droits de douane, documents administratifs et délais :
La livraison du véhicule peut être retardée en fonction du dédouanement, de la délivrance du certificat de conformité (COC) par le constructeur, et des délais des organismes d’homologation. LE GOFF Automobiles ne peut être tenu responsable de ces délais, mais s’engage à informer le client en temps réel des avancées du processus.
Obligation de délivrance :
LE GOFF Automobiles s'engage à fournir au client le véhicule décrit dans le bon de commande, et à finaliser l'obtention de la carte grise définitive. Toutefois, aucun délai précis ne peut être garanti pour cette dernière, qui dépend de tiers et des services administratifs.
Force majeure :
LE GOFF Automobiles ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, guerres, etc.).

LE GOFF Automobiles n’est ni importateur, ni mandataire automobile

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client doit d'abord s’adresser en priorité à LE GOFF AUTOMOBILES afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord amiable n'est trouvé et que le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption, ou à la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de la FNA (Fédération Nationale de l'Automobile).

Cela reste possible tant que LE GOFF AUTOMOBILES est adhérent au Médiateur de la FNA, sous réserve que le client ait au préalable adressé une réclamation écrite à LE GOFF AUTOMOBILES et que les conditions de recevabilité de son dossier soient respectées (les détails sont disponibles sur le site : www.mediateur.fna.fr).

En cas de litige et après réclamation écrite auprès des services de LE GOFF AUTOMOBILES restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le Médiateur FNA afin de trouver une résolution amiable du différend.

Adresse postale : Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : www.mediateur.fna.fr

Le client est invité à consulter le site du Médiateur FNA pour toute information concernant le processus de médiation et pour déposer son dossier en ligne.

LE GOFF AUTOMOBILES informe également les clients de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Cette plateforme recueille les éventuelles réclamations liées à un achat en ligne des consommateurs européens et les transmet aux médiateurs nationaux compétents. Elle est accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

NOM COMMERCIAL : LE GOFF AUTOMOBILES
RAISON SOCIALE : S.A.S. LE GOFF AUTOMOBILES

SIÈGE SOCIAL : 149, Avenue du Maine 75014 PARIS

SIRET : 913 598 132 00011

RCS : PARIS

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR44913598132

ÉTABLISSEMENT « SUD DE FRANCE » : 4, Route de Carcassonne 11300 LIMOUX

SIRET : 913 598 132 00029

TÉLÉPHONE (Standard Inter-Agences) : 01.75.43.99.91

MOBILE : 07.56.89.19.44

EMAIL Service Commercial et SAV : info@legoff-automobiles.com

EMAIL Comptabilité et Direction : contact@legoff-automobiles.com

SITE INTERNET : www.legoff-automobiles.com

ASSURANCE PROFESSIONNELLE RC PRO :

MMA via AREAS Assurances souscrite auprès de Monsieur Philippe ORY,

7 Place de l'hôtel de Ville

50170 PONTORSON

ORGANISMES DE GARANTIES COMMERCIALES :

RPM WARRANTY EUROPE via le cabinet MANEKINEKO

470 Route du Tilleul 69270 Cailloux

EUROLA : 15 Chemin. De la Crabe, 31300 Toulouse

C2A GARANTIES : 107 rue de la Marne 50 000 Saint-Lô̂

OPTEVEN : 10 rue Olympe de Gouges 69100 Villeurbanne

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Le Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9 et 11 avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : www.mediateur.fna.fr