Conditions Générales de Vente LE GOFF Automobiles

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société́ S.A.S. LE GOFF AUTOMOBILES (vendeur) (Détails et mentions de la société en bas de page) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion.

Toute prestation accomplie par la société́ S.A.S. LE GOFF AUTOMOBILES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE / CONTRAT DE VENTE

Si l'acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d'un véhicule d'occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties. Cela implique que le client accepte sans réserve ces présentes conditions visibles également sur notre site www.legoff-automobiles.com.

Ce bon de commande agit tel un contrat de vente.

Pour que ce bon de commande soit effectif, pour un véhicule en stock, l'acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d'honorer le contrat quoi qu'il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels).

En cas de commande d’un véhicule qui n’est pas en stock, c’est-à-dire que nous recherchons ce même véhicule exclusivement pour le compte de l’acheteur, le véhicule devra être réglé en totalité au moment de la commande et une date de livraison sera établie au moment de la signature. Ce règlement de la totalité s'applique également pour les véhicules importés car une fois que nous lançons les opérations administratives au nom du futur acheteur, nous ne pouvons pas faire machine arrière.

Ce bon de commande comprend :

– Les coordonnées du vendeur et de l'acheteur

– Les caractéristiques du véhicule d'occasion en question

– Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule d'occasion

– Le prix TTC en euros du montant de la reprise s’il y a lieu

– Le prix TTC en euros des frais de livraison du véhicule partout dans le monde (si la demande en est faite par le client)

– Le prix TTC en euros des frais d'immatriculation que nous appelons « forfait carte grise » (ce tarif varie selon la région de

résidence de l'acheteur). Le forfait carte grise comprend le prix du certificat d'immatriculation du véhicule d'occasion en tenant compte de son nombre de chevaux fiscaux ainsi que de l'année du véhicule, attention avec les nouvelles lois, une taxe malus écologique peut venir s'ajouter au coût du certificat d'immatriculation.

Il comprend également le prix de la prestation de service.

Attention, nous ne saisirons le changement de titulaire que si nous avons en notre possession TOUS les documents nécessaires (documents obligatoires imposés par la Préfecture). De plus s'il s'avère que le paiement a été effectué en plusieurs fois et dont l'encaissement se fait ultérieurement, alors nous ne saisirons le changement de titulaire qu'à l'échéance finale du paiement. Lorsque nous sommes dans l'incapacité́ de saisir le changement de titulaire via le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) alors nous nous tournons vers le site homologué par le Ministère de l'Intérieur : l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurises), il faudra donc compter un délai un peu plus long (trois semaines à un mois, délai estimatif donné par l'ANTS et non par le garage LE GOFF AUTOMOBILES ). En cas ou l'acheteur souhaite effectuer lui-même les démarches de changement de titulaire, le garage LE GOFF AUTOMOBILES ne pourra être tenu pour responsable en cas de difficulté́. Une prise en charge ultérieure pourra être effectuée par nos soins sur demande, dans ce cas, le montant des frais d'immatriculation sera demandé

– Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées ou souhaitées

– Le prix TTC en euros, s’il y a lieu, de l'extension de la garantie commerciale

– Le montant et le mode de paiement de l'acompte versé

– La date de mise à disposition du véhicule

ARTICLE 3 : ÉTAT DES VÉHICULES

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES ne vend que des véhicules d'occasion.
L'acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles.

Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l'ordre de la sécurité́ ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l'esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d'occasion.

Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un contrôle technique valide datant de moins de six mois.

Sauf cas particuliers et mentionné sur le bon de commande : cela concerne les véhicules vendus dans l'état où ils se trouvent, dits non roulants et donc vendus sans contrôle technique.

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l'état et non roulant, sur plateau, ce dernier n'étant pas apte à la circulation. L'acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l'égard du Garage LE GOFF AUTOMOBILES.

ARTICLE 4 : VENTE DE VÉHICULE À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE (À MARCHAND)

Le véhicule est vendu par le vendeur en l'état, sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande.

Le vendeur est délié́ de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d'accessoires tels que les double des clés, manuel d'utilisation, cric, antenne, tapis de sols,etc...

L'acheteur dispose en sa qualité́ de professionnel de l'automobile de l'ensemble des compétences requises lui permettant d'apprécier l'état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l'adéquation du véhicule commandé à ses attentes.

Le vendeur remet à l'acheteur tous les documents nécessaires à l'administration concernant l'immatriculation du véhicule.

ARTICLE 5 : ESSAI VÉHICULE

Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir au garage LE GOFF AUTOMOBILES un permis de conduire puisqu'en cas d'infraction au Code De La Route, le garage ne sera pas tenu pour responsable et transfèrera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits.
Concernant les véhicules dits en dépôt-vente, ils peuvent être essayés par le client

à condition :

– qu'il soit sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage ce qui suppose que le chef d'entreprise ou un des salariés soit présent à bord du véhicule.

– que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité́.

ARTICLE 6 : FACTURE

Lorsque le véhicule d'occasion est livré et payé, une facture sur laquelle apparaît le prix de vente total du véhicule en euros TTC (toutes taxes comprises) est remis au client par le vendeur ou lui est envoyé́ par courrier.

Les options supplémentaires ainsi que l'extension de garantie font partie intégrantes du prix de vente du véhicule d'occasion (sauf cas particuliers). Généralement, le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculé sur la marge (biens d'occasion) comme mentionné dans l'article 297 A, 1er du CGI (Code Général des Impôts). Il se peut également que la TVA soit calculée sur le prix de vente total du véhicule lorsque ce dernier a été acquis par l'acheteur de la sorte.

Apparaît aussi sur cette facture : les caractéristiques du véhicule d'occasion, son kilométrage (au moment de sa livraison), la durée de la garantie commerciale ainsi que, s'il y a lieu le véhicule repris et le montant de cette reprise en euros TTC. À noter qu'il n'y a pas de TVA sur ces reprises, le vendeur paiera la TVA sur la marge au moment de la revente.

Dans le cas de l'achat d'un véhicule en dépôt-vente, une facture ne pourra être délivrée étant donné que le véhicule n'appartient pas au garage.

ARTICLE 7 : RÉTRACTATION

Le particulier (l'acheteur) qui achète son véhicule d'occasion directement à un professionnel de l'automobile (vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu'il achète à crédit.

Si tel est le cas, informez-en le vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande.

Ainsi, si toutefois l'acheteur du véhicule d'occasion voudrait pour n'importe quelle raison annuler le bon de commande et qu'il ne répond pas au cas cités ci-dessus, alors la société́ LE GOFF AUTOMOBILES conservera l'acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n'exigera pas le versement de la totalité́ du solde dû, sauf en cas de « commande d’un véhicule spécifiquement et uniquement destiné à (l’ acheteur) et qui ne ferait pas partie du stock au jour de la signature du bon de commande », ou d’un véhicule « importé de l’étranger » suite à la commande effectuée et par conséquent à la demande de

(l’ acheteur).

ARTICLE 8 : RÈGLEMENTS ET MODES DE RÈGLEMENT

Le paiement des acomptes ainsi que des soldes restants dûs peuvent se faire par :

– Virement bancaire (RIB transmis lors de la réservation du véhicule d'occasion, accompagné du Bon de commande)

– Chèque (sous réserve d'acceptation de la part de Mme Perle LE GOFF, présidente de la S.A.S.)

– Chèque de banque

– Carte bancaire (si les plafonds de cette dernière le permettent)

– Espèces

– Crypto monnaie sur le « wallet » de la société qui sera transmis au client le cas échéant suivant la monnaie utilisée.

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES vous refusera le paiement si :

– Il s'agit de devises étrangères (sauf crypto monnaies)

– Les pièces, les billets ou bien les chèques sont en mauvais état

– La monnaie donnée est fausse

IMPORTANT : TOUTE SOMME DUE CONCERNANT L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION DOIT ÊTRE VERSÉE AU GARAGE LE GOFF AUTOMOBILES ET ENCAISSÉE AVANT LA LIVRAISON DU VÉHICULE.
DANS LE CAS CONTRAIRE, SI LE PAIEMENT N'A PAS ÉTÉ EFFECTUÉ AVANT LA LIVRAISON, ALORS LE GARAGE LE GOFF AUTOMOBILES SERA DANS LA POSSIBILITÉ DE REFUSER LA LIVRAISON DU VÉHICULE D'OCCASION CONCERNÉ.

ARTICLE 9 : LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

La date de livraison, date à laquelle l'acheteur prendra possession du véhicule d'occasion commandé est inscrite sur le bon de commande. Attention elle n'est qu'approximative.

Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu'il ne soit pas prêt pour la date prévue (souci d'approvisionnement de pièces, etc par exemple). Dans les deux cas, le vendeur en informera l'acheteur et conviendront ensemble d'une date, respectivement antérieure ou ultérieure, à la date prévue.

Le véhicule d'occasion peut être livré à l'acheteur, dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et à la charge de l'acheteur.

Le transfert des risques au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l'acheteur lorsqu'il prendra possession de ce dernier.

La date de livraison ou de mise à disposition du véhicule est conditionnée par la réception du règlement. La préparation du véhicule débutera uniquement après réception du paiement. Par exemple, si le bon de commande est signé le 1er janvier avec une date de livraison ou de mise à disposition au 1er février, mais que le règlement ne nous parvient que le 15 janvier, le véhicule sera prêt à être livré ou mis à disposition à partir du 15 février (Dans le cas où la livraison ou la mise à disposition serait 30 jours dans cet exemple). Si le véhicule est prêt en avance, le client en sera immédiatement informé.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Lorsque l'acheteur achète un véhicule d'occasion, il peut disposer d'une couverture de trois garanties.

– LA GARANTIE COMMERCIALE
LE GOFF AUTOMOBILES propose une garantie commerciale d'une durée de trois, six, ou douze mois, selon le type de véhicule via nos partenaires RPM WARRANTY EUROPE©, ou EUROLA©, le cas échéant. Cette garantie sera incluse (ou non) dans le prix de vente, cela sera précisé sur l'annonce de ce même véhicule et précisé lors de la préparation du bon de commande.

S'il le souhaite, l'acheteur peut également souscrire à une garantie commerciale plus longue, ce que l'on appelle une extension de garantie dont le prix TTC en euros est déterminé́ par le vendeur, elle se peut aussi être mensualisée pour plus de confort (à voir avec votre vendeur LE GOFF AUTOMOBILES)

Les conditions de la garantie commerciale appliquée par le garage LE GOFF AUTOMOBILES vous sont décrites sur le bon de commande du véhicule d'occasion commandé signé par le vendeur et l'acheteur.

– LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS (ARTICLES 1641 À 1649 ET 2232 DU CODE CIVIL)

Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d'occasion, qu'ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel.

Elle est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en œuvre :

– être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent au moment de l'achat

– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

– le défaut caché doit exister au moment de l'achat du véhicule

– apporter les preuves de l'existence du vice caché

– un expert automobile agréé́ peut constater le vice caché

– LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L217-4 À L217-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité́ du véhicule, c'est-à-dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le vendeur.

Durant les douze premiers mois, l'acheteur n'a pas besoin d'apporter de preuves en cas de problème. Au-delà̀ de ce délai, l'acheteur devra prouver que le défaut de conformité́ préexistait à la livraison.

Cette garantie n'est pas valable dans les cas suivants :

– l'acheteur connaissait le défaut en question au moment de l'achat

– le vendeur a averti explicitement l'acheteur du défaut avant l'achat

– l’acheteur a procédé́ à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l'origine de ce défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis

– lorsque l'acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l'achat

– lorsque l'acheteur n’a pas conduit le véhicule en « bon père de famille »

ARTICLE 11 : REPRISE

Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel.

La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise.

Le vendeur consultera le certificat de non gage du véhicule pouvant être repris, s'il s'avère que ce dernier soit gagé, alors le garage LE GOFF AUTOMOBILES sera dans l'impossibilité́ d'effectuer la reprise de ce véhicule sauf si le propriétaire réalise les démarches afin de lever le(s) gage(s) existant(s).

ARTICLE 12 : DÉPOT-VENTE

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES peut vendre des véhicules dits en dépôt-vente.

Le principe est le suivant : un particulier (ou un professionnel) dénommé́ le déposant confie son véhicule à un commerçant dénommé le dépositaire lequel sera chargé de la vendre. De ce fait, si l'acheteur acquiert un véhicule en dépôt- vente au sein du garage LE GOFF AUTOMOBILES, alors le vendeur n'est pas le dépositaire mais le déposant, le garage LE GOFF AUTOMOBILES n'est donc qu'un interlocuteur.

En ce qui concerne le paiement pour un véhicule acheté en dépôt-vente, le garage LE GOFF AUTOMOBILES précisera le mode de paiement et à qui ce dernier est destiné́ au moment de la signature du bon de commande.

D'autre part, le garage LE GOFF AUTOMOBILES peut proposer à l'acheteur de réaliser le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation via le SIV ou l'ANTS. Si l'acheteur accepte, alors le montant des frais d'immatriculation seront indiqués sur le bon de commande (en euros TTC). Le règlement de ces derniers sera bien évidemment destiné au garage LE GOFF AUTOMOBILES et non au déposant.

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES peut prendre une commission sur la vente. Celle-ci doit être réglée par le déposant et non par l'acheteur. Ainsi, dans le montant que l'acheteur aura versé au déposant, une partie devra être reversée au dépositaire.

Le garage LE GOFF AUTOMOBILES ne propose pas de garantie commerciale gratuite de 3 à 6 mois sur un véhicule acheté en dépôt-vente car il n'en est pas le propriétaire.

Néanmoins, l'acheteur dispose tout de même de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 et l'Article 2232 du Code Civil. À noter qu'en cas de vice caché, seul le déposant pourra être tenu pour responsable car il est le vendeur du véhicule. Toutefois le dépositaire peut-être tenu pour responsable en cas de fautes commises durant la vente.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES/ MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à LE GOFF AUTOMOBILES en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de la FNA (Fédération Nationale de l'Automobile) tant que LE GOFF AUTOMOBILES est adhérent du MÉDIATEUR de la FNA et sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à LE GOFF AUTOMOBILES et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur www.mediateur.fna.fr)

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale :

Le Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9 & 11 avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : www.mediateur.fna.fr

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

LE GOFF AUTOMOBILES vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

NOM COMMERCIAL : LE GOFF AUTOMOBILES
RAISON SOCIALE : S.A.S. LE GOFF AUTOMOBILES

ADRESSE SIÈGE SOCIAL : 149, Avenue du Maine 75014 PARIS

TÉLÉPHONE. : 01.75.43.99.91

EMAIL Service Commercial et SAV : info@legoff-automobiles.com

EMAIL Comptabilité et Direction : contact@legoff-automobiles.com

SITE INTERNET : www.legoff-automobiles.com

SIRET : 913 598 132 00011

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR44913598132

RCS : PARIS

ASSURANCE PROFESSIONNELLE RC PRO :

MMA via AREAS Assurances souscrite auprès de Monsieur Philippe ORY, 7 Place de l'hôtel de Ville

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